Depuis début 2022, les prix du gaz et de l’électricité ont fortement augmenté. L’Etat met en œuvre des aides pour compenser les surcoûts de ces dépenses pour les entreprises. Toutefois, ces aides se trouvent finalement applicables dans très peu de cas compte tenu des critères très / trop restrictifs. Résumé.

I. Synthèse

1. De quelles dépenses d’énergie parlons nous ?

Sont concernées vos factures de gaz, d’électricité, de chaleur et de froid lorsque celles-ci sont produites à partir du gaz naturel ou d’électricité. En revanche, la chaleur et le froid produits à partir d’autres sources d’énergies sont exclus (charbon, bois etc…).

2. Comment connaître les aides applicables dans votre cas ?

Par simplification, pour connaître les aides applicables, utilisez le simulateur en ligne ici.

3. Quelles sont les aides mises en place ?

Plusieurs dispositifs existent d’ores et déjà :

• le bouclier tarifaire appliqué par votre fournisseur d’énergie (A) ;
• une aide plafonnée à 4 millions d’euros si vous n’êtes pas couvert par le bouclier fiscal (B) et ;
• une autre aide si votre entreprise consomme plus de 36 kilovoltampères (C).
• pour 2023, il est prévu de créer un amortisseur d’électricité (D) et de maintenir le bouclier tarifaire.

II. Détail des aides

A) 1ère aide possible : le bouclier tarifaire

• Quels sont les critères d’éligibilité ?
  • Un effectif salarié inférieur à 10 et,
  • un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et,
  • un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
• Comment se calcule l’aide ?
  Le bouclier tarifaire permettra de plafonner la hausse des factures du gaz à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.
• Comment bénéficier de cette aide ?
  Son application devrait être automatique par votre fournisseur d’énergie, demandez confirmation à votre fournisseur.

B) Une autre aide possible : “l’aide plafonnée à 4 millions d’euros “

• Quels sont les critères d’éligibilité ?
  • Toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limite de 4 millions d’euros. Ce plafond s’entend au niveau du groupe et non par entité légale.
  • Ne sont pas éligibles : les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, établissement de crédits ou établissement financier.
  • Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté d’au moins 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 et,
  • Les dépenses énergétiques de l’entreprise sur la période de demande doivent représenter au moins 3% de son chiffre d’affaires sur l’année 2021.
• Comment se calcule l’aide ?
  Le calcul du montant de l’aide : le montant de l’aide ne concerne que 50% de l’écart entre, la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de toute la consommation 2021.
• Comment bénéficier de cette aide ?
  Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts (sur votre messagerie sécurisée pour “Ecrire” sous le motif de contact “Je dépose une demande d’aide” dans “Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité”) et fournir :

• La facture d’énergie pour les mois concernés en 2022 ou toutes les factures de 2021,
• La fiche de calcul de l’aide qui sert à calculer les aides auxquelles vous avez droit, disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel,
• Remplir la déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

C) Une 3ème aide possible pour les entreprises dont la consommation d’énergie dépasse les 36 KVA.

• Quels sont les critères d’éligibilité ?
  • Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) soit négatif, soit en baisse, de 40% sur la période concernée.
  • Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix annuel moyen payé en 2021.
  • Avoir des dépenses d’énergie qui représentent plus de 3% du CA réalisé en 2021, ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du CA pour le semestre concerné.
• Comment se calcule l’aide ?
  Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant de l’aide correspond à 65% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 dans la limite de 70% de la consommation 2021.
  Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, l’entreprise doit être répertoriée sur la liste des secteurs exposés à risque de fuite de carbone prévue à l’annexe 1 du décret du 1er juillet 2022 modifié. Dans ce dernier cas, le montant de l’aide correspond à 80% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 dans la limite de 70% de la consommation 2021.
• Comment faire la demande ?
  Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts (sur votre messagerie sécurisée pour “Ecrire” sous le motif de contact “Je dépose une demande d’aide” dans “Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité”) et fournir :

• La facture d’énergie pour les mois concernés en 2022 ou toutes les factures de 2021
• La fiche de calcul de l’aide (disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel),
• Remplir une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions et l’exactitude des informations déclarées

D) L’amortisseur d’électricité

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE non protégées par le bouclier tarifaire (avec une puissance au-delà de 36kVA) et toutes les PME bénéficieront de ce dispositif. Nous complèterons cet article au fur et à mesure que les informations nous parviennent.