Prime exceptionnelle défiscalisée (Loi publiée)

Annonce de la prime exceptionnelle défiscalisée

Lors de son  allocution du Lundi 10 Décembre 2018, le Président de la République annonçait la mise en place d’une prime exceptionnelle défiscalisée. Vous avez été nombreux à nous interroger sur la mise en application de cette prime. Pour cette raison, nous avons décidé de publier cet article. Nous apporterons des mises à jour de l’article au fur et à mesure des publications officielles.

Publication de la loi

L’article 1 de la LOI n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales est enfin publié. La promulgation de la loi s’est en effet réalisée le 24 décembre 2018 et sa publication a eu lieu au Journal officiel du 26 décembre 2018.

La loi reprend les premières précisions apportées sur cette prime lors de notre édito qui sont les suivantes :

• Les entreprises qui souhaitent verser la prime peuvent le faire entre le 11 Décembre 2018 et le 31 Mars 2019.
• La prime est totalement défiscalisée et exonérée de toutes charges sociales jusqu’à 1 000 euros. Le premier ministre avait effectivement insisté sur le fait qu’aucun prélèvement (impôt sur les revenus, cotisations sociales et CSG) ne sera effectué. La défiscalisation et les exonérations sociales sont néanmoins réservées aux salariés dont les rémunérations sont inférieures à trois fois la valeur annuelle du Smic (calculé sur la base de 1820 heures, soit 53 945 €).

Des critères à respecter

Outre ce plafond à respecter, le montant de la prime ne peut varier qu’en fonction des critères suivants :

1- Le niveau de rémunération,

2- Le niveau de qualification,

3- La durée de présence effective pendant l’année 2018,

4- Ou encore la durée de travail prévue au contrat.

Cependant, la prime ne doit également pas se substituer à des dispositions qui existeraient dans les contrats de travail, usage ou un accord collectif. Elle ne peut effectivement pas remplacer des éléments de rémunération déjà existants (primes contractuelles, primes conventionnelles, …).

Seuls les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 sont concernés. Les nouveaux embauchés sur 2019 sont ainsi exclus.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.

Article publié et mis à jour le 7 Janvier 2019 par Arnaud Quilan, Expert Comptable Associé.